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94 résultats pour « cessionnaire du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302695_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

premier alinéa (…), la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / 1° 100 % de son montant avant l’opération lorsque, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302697_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

premier alinéa (…), la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / 1° 100 % de son montant avant l’opération lorsque, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2213575_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de la mise en œuvre de la procédure contradictoire, elle ne pouvait ignorer la procédure en cours ni le risque de fermeture de l'établissement dès lors qu'il ressort de l'acte de cession que le cessionnaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203377_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'intérêt général n'est pas assuré dès lors que deux services municipaux, au demeurant responsables des principales charges de fonctionnement, devront trouver de nouveaux locaux adaptés, que le loyer du bail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102282_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’agissant des dépenses déclarées pour la société IC Pack : - les dotations aux amortissements relatives à une imprimante et à une presse d’impression, qui font l’objet d’un crédit-bail, doivent être

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302683_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pour l’établir, ils font valoir qu’ils ont loué un autre bien afin de permettre au cessionnaire de prendre possession de cet immeuble et produisent un contrat de bail à compter du 8 juin 2016.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La première de ces sociétés, dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers, donnait à bail ces biens immobiliers à la seconde qui y proposait à sa clientèle des chambres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104712_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

actifs incorporels à 40 % de la moyenne pondérée du chiffre d'affaires, pour déterminer la valeur mathématique n'est pas justifiée ; - ce sont les résultats de 2011 qui doivent être pris en compte (en baisse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401554_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Si la correction en hausse comme d'ailleurs en baisse, par l'administration, de la valeur pour laquelle un contribuable a inscrit un élément d'actif à son bilan ne conduit par elle-même, eu égard aux dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'insuffisance de prix a été qualifiée de revenus distribués entre les mains de la société cessionnaire et soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code, au taux réduit à 10

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 14.4 du contrat : " Toute somme due au titre du contrat par le locataire au bailleur ou cessionnaire du contrat, portera intérêt aux taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120438_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La correction en hausse comme d'ailleurs en baisse, par l'administration, de la valeur pour laquelle un contribuable a inscrit un élément d'actif à son bilan ne conduit par elle-même, eu égard aux dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La correction en hausse comme d'ailleurs en baisse, par l'administration, de la valeur pour laquelle un contribuable a inscrit un élément d'actif à son bilan ne conduit par elle-même, eu égard aux dispositions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

extérieur pour une durée de douze mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, la possibilité de signer un contrat de sécurisation professionnelle, une indemnité différentielle en cas de baisse

Source officielle

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