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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
premier alinéa (…), la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : / 1° 100 % de son montant avant l’opération lorsque, directement ou indirectement, l’entreprise cessionnaire
DTA_2302697_20251219
8ème Chambre
DTA_2213575_20250114
14 janvier 2025
de la mise en œuvre de la procédure contradictoire, elle ne pouvait ignorer la procédure en cours ni le risque de fermeture de l'établissement dès lors qu'il ressort de l'acte de cession que le cessionnaire
5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
l'intérêt général n'est pas assuré dès lors que deux services municipaux, au demeurant responsables des principales charges de fonctionnement, devront trouver de nouveaux locaux adaptés, que le loyer du bail
4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
S’agissant des dépenses déclarées pour la société IC Pack : - les dotations aux amortissements relatives à une imprimante et à une presse d’impression, qui font l’objet d’un crédit-bail, doivent être
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
Pour l’établir, ils font valoir qu’ils ont loué un autre bien afin de permettre au cessionnaire de prendre possession de cet immeuble et produisent un contrat de bail à compter du 8 juin 2016.
2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
La première de ces sociétés, dont l'objet social était la location de terrains et d'autres biens immobiliers, donnait à bail ces biens immobiliers à la seconde qui y proposait à sa clientèle des chambres
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
actifs incorporels à 40 % de la moyenne pondérée du chiffre d'affaires, pour déterminer la valeur mathématique n'est pas justifiée ; - ce sont les résultats de 2011 qui doivent être pris en compte (en baisse
6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
Si la correction en hausse comme d'ailleurs en baisse, par l'administration, de la valeur pour laquelle un contribuable a inscrit un élément d'actif à son bilan ne conduit par elle-même, eu égard aux dispositions
1ère chambre
DTA_2010621_20230511
11 mai 2023
L'insuffisance de prix a été qualifiée de revenus distribués entre les mains de la société cessionnaire et soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code, au taux réduit à 10
4 ème Chambre
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 14.4 du contrat : " Toute somme due au titre du contrat par le locataire au bailleur ou cessionnaire du contrat, portera intérêt aux taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
La correction en hausse comme d'ailleurs en baisse, par l'administration, de la valeur pour laquelle un contribuable a inscrit un élément d'actif à son bilan ne conduit par elle-même, eu égard aux dispositions
DTA_2120440_20231218
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
extérieur pour une durée de douze mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, la possibilité de signer un contrat de sécurisation professionnelle, une indemnité différentielle en cas de baisse
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