Mme A C n'apporte aucun élément de nature à établir la contribution de M.

Si Mme B... se prévaut de ces dispositions et stipulations, elle ne produit aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou qu’elle serait exposée à la torture ou à des

Les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requérante ne présente aucun élément de nature à établir l'existence d'un défaut d'examen de chacune des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite ce moyen doit être écarté.

B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait exposé à des risques de la nature de ceux prévus par les dispositions susvisées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En second lieu, les pièces du dossier ne sont pas de nature à établir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; -

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 et des 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Le requérant ne produit aucune pièce ni aucun élément de nature à établir une quelconque insertion personnelle, familiale ou professionnelle en France.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

En septième lieu, les témoignages circonstanciés et concordants recueillis au cours de l’enquête interne permettent de tenir pour établi que M.

dans son pays d'origine, la seule circonstance que l'un de ses frères aurait le statut de réfugié n'étant pas de nature à le démontrer.

Et, il ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait désormais en France du centre de ses intérêts privés.

D... pouvait prétendre à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou, à défaut, si la durée de sa présence en France et la nature et l’ancienneté des liens qu’il y entretient ou encore des circonstances

durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a

des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté

Dans ces circonstances, le préfet de police a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

De même, la circonstance que la démolition représenterait un coût important n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 13.