Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

La SMACL a refusé de l’indemniser compte tenu des clauses d’exclusion de garantie de ce contrat.

Par ailleurs, la société Urba Pierreval a appelé en garantie différents locateurs d’ouvrage et assureurs.

entre l'ouvrage public constitué du dispositif de sécurisation de la falaise et le dommage qu'elle a subi est établi dès lors que l'État n'a pas mis en place les mesures suffisantes et adaptées permettant

et l'ouvrage.

particulière du contrat, en application des dispositions de l’article 5.5 « garantie des installations » du cahier des clauses techniques et particulières ; - Il a subi un préjudice de 12 934,54 euros

Sur la nature accidentelle des dommages subis par les requérants et leur matérialité : Il résulte de l’instruction, notamment des opérations d’expertise, que les nuisances sonores subies par les requérants

Si la méconnaissance des clauses du contrat est établie, le dommage futur demeure hypothétique. Le désordre n'empêche pas le fonctionnement normal de l'ouvrage, c'est-à-dire l'accueil des élèves.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

En ce qui concerne les conclusions de la requête dirigées contre la SMABTP : S’agissant du principe de mise en jeu des garanties prévues au contrat d’assurance de dommages-ouvrage : Aux termes

, 5 780 euros H.T. pour une étude de sol et 6 750,75 euros H.T. pour la reprise de la fissuration de la dalle béton de leur garage ; - ils ont aussi subi, du fait des dommages, un préjudice de jouissance

doit être annulée ", il est constant qu'une nouvelle déclaration de sinistre a été transmise le 9 mai 2016, sans ambiguïté sur la volonté du maître d'ouvrage de mobiliser la garantie dommages ouvrage

de parfait achèvement et elle doit être garantie de toute condamnation par cette société et la société BICBat, ainsi que par le SDEA, maître d'ouvrage délégué, qui n'a pas émis de réserves à ce titre

s'agissant de la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des dommages causés aux tiers, ni même pour effet de garantir le maître d'ouvrage de tout recours des tiers postérieurement à la

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. 4.

Il emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point

si elle venait à être condamnée in solidum à réparer le dommage subi par la CIREST, à ce que les coauteurs du dommage soient condamnés à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 6°

La réception interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage