Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce-opposition, enregistrée le 17 février 2025, la société civile immobilière (SCI) J.L.

. " Enfin, l'article 1859 du code civil précise que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication

A demande d'être autorisé à se constituer partie civile au lieu et place de la commune de Sanary-sur-Mer dans la procédure ouverte devant le tribunal judiciaire de Toulon contre M.

par l’article 47 du code civil (…) ».

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil. Considérant ce qui suit : 1.

janvier 2014, elle n'exerçait pas une activité commerciale mais civile ; ni les articles 1855 et 1856 du code civil, ni l'article L. 94 A du livre des procédures fiscales ne lui imposaient de tenir une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () " 3.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code, de l'article 47 du code civil et de l'article 311-1 du code civil dès lors que l'identité des demanderesses

Il soutient que : - c'est à tort que sa réclamation a été rejetée comme irrecevable dès lors qu'il peut contester en son nom personnel les impositions mises à la charge de la société civile Lamathor

aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit A ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société civile Atlantique Capital, représentée par Me Jacques, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.