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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2202470_20230217
17 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis
DTA_2203030_20230217
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 6 octobre 2021 au motif que l'intéressé ne justifiait pas
11ème Chambre (JU)
DTA_2113602_20230405
5 avril 2023
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme C a saisi le préfet des Hauts-de-Seine,
DTA_2203582_20230217
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 19 janvier 2022 au motif que le logement de l'intéressé
DTA_2117944_20221206
6 décembre 2022
B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 20 octobre 2021. Sur l'injonction d'office : 8.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311555_20231025
25 octobre 2023
Par la décision du 28 juin 2023 attaquée, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social présentée
Pole Social (JU)
DTA_2104893_20231218
18 décembre 2023
Par une décision du 9 décembre 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable présenté par Mme A née B tendant à voir reconnaitre sa demande de logement
DTA_2203362_20230217
La commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable par une décision du 26 janvier 2022 au motif que l'intéressé ne fournissait
Chambre DALO
DTA_2302299_20240130
30 janvier 2024
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans
DTA_2204672_20230321
21 mars 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit en principe reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2205971_20230509
9 mai 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DTA_2117480_20221206
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307812_20230703
3 juillet 2023
A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet son recours amiable tendant à
10ème Chambre (JU)
DTA_2200126_20230412
12 avril 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 20 mars 2019, désigné M. C comme prioritaire et devant être logé en urgence.
ORTA_2215538_20240104
4 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
DTA_2205295_20230623
23 juin 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 6.
DTA_2105591_20221129
29 novembre 2022
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 6 juillet 2016, désigné M. H B comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2202488_20230227
27 février 2023
DTA_2208714_20230706
6 juillet 2023
ORTA_2300642_20230515
15 mai 2023
B a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2022.
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