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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre (JU)
DTA_2209266_20230705
5 juillet 2023
Par une décision du 6 mai 2022, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours. Le 21 octobre 2022, la commission a rejeté son recours gracieux, comme tardif.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2407480_20260428
28 avril 2026
Par une décision du 22 novembre 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 13 mars 2024.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304487_20230601
1 juin 2023
de la construction et de l'habitation, ainsi que la décision du 15 février 2023, par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601472_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que ses recours à l’encontre de la décision d’orientation de sa fille en seconde professionnelle sont restés vains et qu’il est porté atteinte grave et manifestement illégale au droit à l
11ème Chambre (JU)
DTA_2107127_20230104
4 janvier 2023
Il a formé le 4 novembre suivant un recours gracieux contre cette décision.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2215907_20240122
22 janvier 2024
de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502677_20250414
14 avril 2025
Mme C indique que le recours gracieux de M. D a été fait contre une décision implicite de rejet alors que la décision expresse faisant droit à sa demande était en cours de notification.
DTA_2204048_20230710
10 juillet 2023
La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux pour le même motif. Il ressort des pièces du dossier que M.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404749_20251007
7 octobre 2025
cette commission sur le recours gracieux de M.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200865_20230606
6 juin 2023
départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux
DTA_2106018_20221207
7 décembre 2022
commission a rejeté son recours gracieux.
DTA_2202872_20230629
29 juin 2023
Par une décision du 20 octobre 2021, cette commission a rejeté son recours amiable avant de rejeter son recours gracieux le 12 janvier 2022. M. B demande l'annulation de ces décisions. 2.
6ème chambre
DTA_2100953_20220719
19 juillet 2022
gracieux devant cette commission, qui a confirmé son rejet le 6 juillet 2020.
DTA_2202655_20230629
2021, par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de saisir à nouveau la commission de médiation dans un délai d'un mois sous astreinte
6ème Chambre (JU)
DTA_2004768_20220722
22 juillet 2022
a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine de lui attribuer, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un logement adapté à
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503223_20250924
24 septembre 2025
de la construction et de l'habitation, ensemble la décision du 27 mai 2025 rejetant son recours gracieux.
DTA_2108682_20230104
2021 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux.
DTA_2215759_20240122
par laquelle cette même commission a rejeté son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302495_20230425
25 avril 2023
de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux du 5 septembre 2022 formé à l'encontre de la décision du 7 juillet 2022 par laquelle cette commission a rejeté sa demande tendant à être
DTA_2205047_20230710
a rejeté son recours gracieux.
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