Les contribuables d'une commune sont personnellement intéressés à ce que les actes concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi.

La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, et dans le cadre de la présente instance, Mme C... a pu prendre connaissance de l’intégralité de son dossier communiqué par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, de sorte qu

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la pathologie de Mme A a été constatée le 25 octobre 2017 ou, au plus tard, le 24 septembre 2018, à l'occasion des échographies qu'elle a effectuées.

son dossier médical, avec son accord si cette communication émane d'un tiers, et présenter un pré-rapport.

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 5.

été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 6° Se prononcer sur l'origine des complications constatées à la suite de la prise en charge de M.

Si Mme D fait valoir qu'elle n'a pas été informée de l'exercice du droit de communication, il ne résulte pas de l'instruction et notamment du rapport de contrôle que le contrôleur de la caisse d'allocations

d’une atteinte à la liberté de réunion ; la commune engage également sa responsabilité sans faute en raison du dommage anormal et spécial causé ; ce revirement tardif a occasionné des frais supplémentaires

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique ne s'oppose pas à la demande d'expertise et demande la communication du rapport d'expertise aux

en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre

En tout état de cause, le commencement des travaux ne justifie pas une nécessité d'une communication immédiate des documents demandés dès lors que ces travaux ont été autorisés depuis longtemps et que

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, la commune de Saint-Brieuc, représentée par son maire en exercice, conclut à sa mise hors de cause.

communication, la responsabilité du service vidéo, la participation à la modernisation des équipements de matériel son et lumière de la commune.

D'une part, le cimetière communal de Colmar dans lequel Mme D s'est blessée constitue un ouvrage public.

Vu les autres pièces du dossier.

B à partir de février 2020, la caisse d'allocations familiales a fait un usage disproportionné de son droit de communication.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime qui a réalisé le contrôle de la situation de M.

de santé ; - les requérants n'invoquent aucune complication qui constituerait un accident médical non fautif pouvant justifier sa mise en cause ; - il n'est pas établi que les douleurs résulteraient