du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ".

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces faits ne sont pas nouveaux.

administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2023.

Par un courrier daté du 4 février 2024, l'intéressée a déposé auprès des services de la ville du Carbet une déclaration d'accident de service relative à un accident survenu le 9 juin 2023, au cours d'un

Il ressort du rapport du 29 septembre 2021 du commandant divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique d'Hazebrouck, qu'un appel au commissariat a signalé une rixe sur la voie publique

Ainsi qu'il a été dit, il ressort des pièces du dossier que la requérante a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour des faits de

Par ailleurs, il ressort de la fiche pénale que M.

Par une ordonnance du 12 mai 2025, la cour d'appel de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention, pour une durée de vingt-six jours, de M. C. Par la présente requête, M.

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Vu : la décision n°19026998 du 11 février 2020 de la Cour nationale du droit d’asile ; les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 8 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 1 rue du Four, estimant que cette société avait construit en surépaisseur de la façade un coffrage excédant l'emprise du

B A, ressortissant portugais né le 23 mars 1990, a été condamné par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy, le 14 décembre 2021, à une peine d'emprisonnement de huit mois pour l'infraction

B A, ressortissant portugais né le 23 mars 1990, a été condamné par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy, le 14 décembre 2021, à une peine d'emprisonnement de huit mois pour l'infraction

Il ressort des pièces du dossier que le 25 avril 2024, M.

Il ressort de cette enquête que M.

par la cour administrative d'appel de Lyon dans un arrêt du 23 mai 2019.

Le 27 janvier 2016, la cour d'appel de Rouen l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six mois, pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et rébellion,

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 décembre 2024, reçu le 27 décembre suivant, le préfet de la Moselle a informé M.

Il ressort de la décision attaquée que M.

Il en résulte que ses conclusions en décharge sont irrecevables en tant qu’elles excèdent cette somme. Sur le bien-fondé de l’imposition : 5.