A cet égard, la Croatie, pays responsable de sa demande d'asile, est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.

l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Son dossier n’étant pas complet, il l’a complété par un courriel du 27 janvier 2026. N’ayant reçu aucun récépissé de sa demande malgré les relances de son conseil, M.

administrative l’aurait autorisée pour des catégories de titre déterminées.

Aussi, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

en Espagne ou sur la nature de l'emballage du produit SANTHAL autorisé en France, de demander ces informations aux autorités espagnoles ou au titulaire de l'AMM du produit de référence en France et, à

Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie de vérifier le caractère complet du dossier présenté à l'appui de cette demande.

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

D, et sous réserve de l'enregistrement de son dossier complet, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour

sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre

visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Pointe Noire (République démocratique

de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne