Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2004484_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
S'agissant de l'absence de comptabilisation de certaines factures des fournisseurs : 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle doit, en ce dernier cas, se fonder sur un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, portant sur des immeubles présentant des caractéristiques comparables s'agissant de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203442_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
La société n'apporte aucun élément de nature à établir que la vérificatrice se serait refusée à tout échange de vues lors de ces interventions avec son gérant ou le comptable mandaté, ni qu'elle aurait
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904484_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La requête a été communiquée au conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2302874_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... a indiqué au maire de cette commune que ces envois ne répondaient pas à sa demande dès lors qu’il lui avait été adressé le grand livre comptable pour l’année 2019 alors que sa demande portait sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605912_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : de juger que les garanties offertes qu’elle offre sont suffisantes ; d’ordonner au comptable
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D, directeur d'agence de la SARL Secab, expert-comptable de la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D, directeur d'agence de la SARL Secab, expert-comptable de la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
général pour respecter le principe de connexion fiscalo-comptable ; - l'option ouverte par la réforme du plan comptable général aux petites entreprises en faveur d'un amortissement de leurs fonds de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 214-5 du plan comptable général : " La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elles soutiennent que : - en retenant la valeur vénale de la maison de santé pluridisciplinaire et non sa valeur nette comptable, le préfet a commis une erreur de droit et créé une rupture d'égalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de la somme en travaux en cours ne résulte pas d’une décision de gestion de la société qui lui serait opposable mais d’une erreur imposée par la nomenclature du plan comptable général ; - il appartient
Source officielle3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
général pour respecter le principe de connexion fiscalo-comptable ; - l'option ouverte par la réforme du plan comptable général aux petites entreprises en faveur d'un amortissement de leurs fonds de
Source officielle4ème chambre
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
comptable général, tel qu'il est défini par le règlement du comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions précitées du plan comptable général que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507089_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société MG Motors demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative du 22 mai 2025 opérée par le comptable public
Source officielle3ème chambre
DTA_2203382_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La société requérante soutient que ces avoirs correspondent à la comptabilisation en pertes de créances devenues irrécouvrables.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102190_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'administration a relevé, d'autre part, que la comptabilité de la société était tenue selon le plan comptable général français et non selon les normes comptables luxembourgeoises et que ses documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2100373_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
avec les autres éléments factuels disponibles ; - les conditions du règlement de ces charges sont dépourvues de conséquence sur leur caractère déductible ; en tout état de cause, leur comptabilisation
Source officiellePage 5 sur 1828