2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.

intérêts au titre des détournements de fonds, commis en sa qualité de régisseur de recettes.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

C... demandait la restitution résulte d’un titre exécutoire émis à son encontre le 22 juin 2020, ainsi que le mentionne le titre d’annulation du 9 août 2023 produit en défense, sans que M.

légitimes » ; 4°) de condamner l’Etat à lui « verser 10 000 euros pour erreur sur la personne, harcèlement et préjudice moral » ; 5°) de condamner l’Etat à lui « rembourser la somme de 4 976 euros

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 600 euros à titre de provision correspondant

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

provisionnel la somme de 4 200 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ; 3°) d’ordonner au Centre Hospitalier du Pays de Gex de lui verser à titre provisionnel la somme de 7 786 euros

A est irrecevable eu égard à l'expiration des délais de recours contre les décisions attaquées, qui présentent un objet purement pécuniaire ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité n'est pas engagée

A..., représenté par Me Bekpoli, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre provisionnel,

Ainsi, l’Etat doit être condamné à verser à la SCI Doron une provision de 67 827,91 euros.

A... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

le centre hospitalier de Gonesse à lui verser à titre de provision la somme de 165 000 euros correspondant à une dette locative restée impayée ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de

le centre hospitalier de Gonesse à lui verser à titre de provision la somme de 318 000 euros correspondant à une dette locative restée impayée ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de

n'entrant pas dans le champ d'application des contrats d'assurance dont le centre hospitalier réclame l'exécution ; - certains des titres de recette ayant donné lieu à l'opposition à tiers détenteur

A B, représenté par la société civile professionnelle Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 183,30 euros, correspondant à un rappel de salaire

En vertu de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor, " () 4° La mise en recouvrement des amendes

de la commune de Puget-Ville ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés EDEIS et Qualiconsult à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et d'ordonner au besoin la compensation