Charzat, rapporteur public, -et les observations de Me Derouin, représentant la société NR-Coms. Considérant ce qui suit : 1.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation

B n'a pas droit à être indemnisé du montant des cotisations non versées à la CNAV ni du montant des cotisations salariales non versées à l'IRCANTEC et le montant qu'il demande au titre du moins perçu de

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.

Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, le préfet de l'Yonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

des registre entrées et sorties de chiens sous scellés RS01 et RS02 », la « copie du bilan d’élevage » établi par la clinique vétérinaire du Val Dadou, la copie des « factures avec mention des races acquises

Des cotisations d'impôt sur les sociétés ont été mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2019 que la société

Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Mme A... demande au tribunal la décharge totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 16 juin 2012. Ce congé a été prolongé jusqu'au 16 juin 2015.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 n'est pas satisfaite. Par suite la requête de M.

intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises

- le groupe scolaire Longchamp situé 8 rue du Vélodrome de Longchamp à Nantes (44300) ; - le groupe scolaire Plessis-Cellier situé 59 rue des alouettes à Nantes (44100) ; - le groupe scolaire Contrie

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 ".

B A représenté par Me Vincent, demande au tribunal : 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société CO3 au titre de l’exercice clos en 2017 : 6.

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés mis à la charge de la société CO3 au titre de l’exercice clos en 2017 : 6.