L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2023 Mme B A, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

Aux termes de l'article 1erer de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

En premier lieu, aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par l'article 115 de la loi du 12 mars 2012 relative

Par lettre du 31 mars 2022, reçue en préfecture le 1er avril 2022, la maire de Drancy a confirmé au préfet l'absence de disposition de la délibération du 16 décembre 2021 relative aux autorisations spéciales

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

Elle soutient que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article 20 de la loi n°83-634 dès lors que ne lui ont pas été rémunérées 23 heures 30 supplémentaires réalisées d'octobre 2018

En premier lieu, par arrêté n° 1122-2023-10009 du 11 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne le 22 mai 2023, le préfet de l'Orne a donné délégation

entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 45 d la loi du 2 novembre 2010 portant réforme des retraites dès lors qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'exception

2007 et l’historique de ses congés faisant également état d’un congé pour accident de service du 26 mars au 10 juillet 2007.

des travailleurs dans les établissements industriels ; - le décret n° 50-1082 du 31 août 1950 ; - le décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de

À cet égard, l'article 9 du décret du 8 mars 1993 cité au point 6 définit les modalités de reprise des services de non-titulaires par renvoi à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 pour la fixation

Dans ces conditions, l'article 3 de la convention du 11 janvier 1954 relatif au calcul de la redevance annuelle due par la société Hydro-Exploitations au SMEA 31 était toujours en vigueur à la date du

- d'autre part, les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies : sur l'urgence : - elle est établie dès lors que la société Hydro

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023, la société de services pétroliers de Nouvelle-Calédonie (SSPNC), représentée par Me Lenoir, demande au tribunal, en

Elle demande le jour même sa mise en disponibilité au maire du Pradet à compter du 31 mars 2018.

à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-195 du 23 février 2021; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars