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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
Le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun
4ème chambre
DTA_2300663_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 3 dudit décret : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la
4ème Chambre
DTA_1903100_20221014
14 octobre 2022
Enfin, l'article R. 196-3 de ce livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un
DTA_2204644_20250220
20 février 2025
sens de la décision ; - l'administration n'ayant réalisé aucune expertise, il convie d'ordonner une expertise avant-dire droit afin de fixer son taux d'incapacité ; - sa maladie est liée directement
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502086_20250623
23 juin 2025
Puis, estimant qu'elle avait épuisé ses droits à un tel congé et demeurait inapte à la reprise de ses fonctions, le maire de Poulx, par un arrêté du 2 mai 2025, l'a mise en disponibilité d'office pour
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
Selon l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982, pris sur le fondement de l'ancien article 276 du code rural et de la pêche maritime repris par l'article L. 214-3 précité : " Les animaux élevés ou détenus
2ème Chambre
DTA_2102456_20250702
2 juillet 2025
les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41. 5 et 41. 6 () /44.2.
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502465_20250811
11 août 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le chantier de réhabilitation a repris le 31 juillet 2025 sans
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
Les pouvoirs de police que ces articles attribuent au maire, qui lui permettent de prononcer les mesures de sûreté et de sécurité publique, ne lui imposent pas de réaliser une opération de travaux publics
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
payés et heures travaillées pour les agents repris ; 2°) de mettre à la charge de l'association Les PEP 56 la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2203233_20260121
21 janvier 2026
de la société CVC 22 la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216730_20250129
29 janvier 2025
C ayant seule repris l'instance engagée par son mari, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2504256_20251020
20 octobre 2025
Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la société Animalia ne sont pas de nature à établir une situation d’urgence au sens et pour l’application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
DTA_2200104_20250513
13 mai 2025
L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L 225-197-1 à L 225-197-5, L 22-10-59 et L 22-10-60 du code de
Chambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
A D, propriétaire de parcelles à Attigneville (Vosges), a délivré le 27 juin 2019 un congé pour reprise à M.
8ème chambre
DTA_2109032_20250620
20 juin 2025
L'intéressé a repris ses fonctions le 22 juillet 2021.
7ème chambre
DTA_2204120_20231215
15 décembre 2023
enfin le 7 février 2022 pour une reprise finalement repoussée au 21 février suivant.
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