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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403302_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401342_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2309458_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de 1946 repris par la Constitution du 4 octobre 1958 bénéficie à tous les agents publics.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408508_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501579_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : -la Constitution, notamment son préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106114_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces dispositions sont irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308007_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502719_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2025 du maire de Hyères-les-Palmiers réglementant les activités constitutives
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401364_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401440_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401441_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : -la Constitution, et notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2100891_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402698_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
et des libertés fondamentales ; - cette décision constitue un retrait d'autorisation de travail concernant un emploi réglementé qui méconnaît le droit à l'emploi garanti par le préambule de la Constitution
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303883_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
l'office public de l'habitat du Cher en date du 11 juillet 2023 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2022 ensemble de la lettre du 17 juillet 2023 relative à la constitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302946_20230211
11 février 2023
11 février 2023
, ou encore l'article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à la sûreté, garantie par l'article 66 de la Constitution de 1958 et la déclaration
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600826_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l’éducation, ainsi qu’à « l’exigence constitutionnelle » de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que la circonstance qu
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600832_20260216
16 février 2026
16 février 2026
de 1946 et des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 du code de l’éducation, ainsi qu’à « l’exigence constitutionnelle » de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dès lors que la circonstance qu
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : -les conclusions indemnitaires présentées par le requérant sont irrecevables ; -ses conclusions à fins de compensation sont également irrecevables, son recours dirigé contre les impositions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400065_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400067_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la charte des droits
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