entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

d'urgence, est au nombre des décisions visées par le 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et cette décision est en l'espèce insuffisamment motivée au regard

d'urgence depuis deux ans et demi, constitueraient une circonstance exceptionnelle au sens du point 4 ci-dessus, en l'absence de risque grave et immédiat pour leur santé et leur sécurité.

C demandent l'annulation de la décision attaquée.

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -la décision attaquée intervient alors même que, parents de deux enfants mineurs âgés de 9 ans et 5 ans, leur situation sociale n'a pas évolué favorablement

entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée de la mise en œuvre de la procédure contradictoire ; -le préfet n'a pas procédé à un examen individualisé de sa situation ; - elle

Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

entre le public et l'administration ; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée

le public et l’administration ; L’arrêté est intervenu en dehors de toute procédure contradictoire préalable, en violation de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

de motivation au regard des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle abroge une décision créatrice de droit ;

relations entre le public et l'administration et en particulier de son 4° dont elle relève dans la mesure où elle abroge de fait la décision par laquelle le préfet les a initialement pris en charge et

C soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait, au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

muni d’une porte de garage sectionnelle, la présence de deux entrées distinctes et la construction de piliers érigés à deux endroits différents pouvant accueillir deux portillons et deux portails.

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (…) ».

Ils soutiennent que : s'agissant de l'urgence : -alors qu'ils ont été pris en charge dans le cadre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence à compter du 4 juin 2022 avec leurs deux enfants, le

du code des relations entre le public et l'administration alors que la décision attaquée est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 121-1 du même code ; - elle

; -cette décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; -il n'a pas été procédé à un examen individualisé de leur situation ; -la décision attaquée est entachée d'une erreur de

du préfet de la Haute-Garonne mettant fin à leur prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence et de la décision refusant de poursuivre leur prise en charge à compter du 14 mai 2025 ;

Asalée constitueraient des dommages qu’aucune décision ultérieure du juge du fond ne permettrait de réparer pleinement ; les deux motifs opposés par la caisse primaire d’assurance maladie pour ne pas

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire préalable prévue par les