Mme A... a sollicité la modification de ce motif de rupture de son contrat à durée déterminée par un courrier du 22 novembre 2022.

Elle soutient que : - la décision du 23 février 2018 de la ministre des armées refusant de renouveler son contrat à durée déterminée et de le transformer en contrat à durée indéterminée a été annulée

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le renouvellement des contrats à durée déterminée : 3.

En ce qui concerne le recours abusif à des contrat à durée déterminée : 3.

à durée déterminée et des conditions du non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée ; 2°) de mettre à la charge du centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille Aubigné, pris

: " fin de contrat à durée déterminée ".

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des

à durée déterminée (CDD) et en refusant de requalifier les onze contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (CDI) ; 4°) de requalifier la rupture des relations contractuelles en

et d'avenants à des contrats à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel.

Elle soutient que : - elle a été recrutée, le 26 avril 2021, en qualité d'agente contractuelle par la commune de Lyon, pour un contrat à durée déterminée valable jusqu'au 25 avril 2022 ; - le 30 mars

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Ils soutiennent que : - Mme C... aurait dû bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au bout de six ans de contrat ; - elle a été recrutée de façon illégale sur des contrats à durée déterminée durant

L’administration ne peut légalement décider, au terme du contrat d’un agent public recruté par un contrat à durée déterminée, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service qui

contrats à durée déterminée dans le cadre de son recrutement.

Le 22 mars 2023, Mme B... a également formé auprès du président du CCAS de Chahaignes un recours gracieux contre la décision de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et contre la décision

à durée déterminée, de l’absence de justification du non-renouvellement de son dernier contrat et du non-respect du délai de prévenance ; 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 1 800

S'agissant du recours abusif aux contrats à durée déterminée : 6.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

à durée déterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Noyon de la réintégrer dans le cadre d'un nouveau contrat à durée déterminée pour une durée d'un an qui a pris naissance le 1er novembre 2022 du

une " fin de contrat à durée déterminée ".