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1 685 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2406577_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206491_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

" simultanément " et " un peu après ", il s'est montré peu explicite lorsqu'il a allégué avoir fait appel aux autorités marocaines.

Source officielle
TA

Magistrat Mme MOUTRY

DTA_2602082_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

et de traduction agréé par l’administration ; la retenue dont elle a fait l’objet a eu une durée excessive et aucun procès-verbal ne lui a été remis ; - l’arrêté est illégal dès lors qu’il est fondé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201477_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307528_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501203_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par un arrêté du 23 juin 2025, la préfète de la Creuse a reconduit son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a soumise à une obligation de présentation tous les jours à 10h00

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214274_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214273_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508085_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601046_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

du Doubs a décidé de le remettre aux autorités polonaises en vue de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable

Source officielle
TA

JU1

DTA_2303929_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206842_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304974_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304975_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405724_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ; / 2.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302944_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013, et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300205_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507350_20250628

Administratif

28 juin 2025

28 juin 2025

" ; - et les déclarations de Mme A qui indique qu'il y a eu une tentative de viol dans une chambre d'ami, qu'elle a été agressée à l'aéroport, qu'elle avait du mal à parler puisqu'elle souffrait des

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600694_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

et du droit d’asile : «Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2304807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, qu'il a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'il a été identifié en Croatie et

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