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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2406577_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
ELOIGNEMENT
DTA_2206491_20220830
30 août 2022
" simultanément " et " un peu après ", il s'est montré peu explicite lorsqu'il a allégué avoir fait appel aux autorités marocaines.
Magistrat Mme MOUTRY
DTA_2602082_20260409
9 avril 2026
et de traduction agréé par l’administration ; la retenue dont elle a fait l’objet a eu une durée excessive et aucun procès-verbal ne lui a été remis ; - l’arrêté est illégal dès lors qu’il est fondé
1ère chambre
DTA_2201477_20230106
6 janvier 2023
administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve
Reconduite à la frontière
DTA_2307528_20230830
30 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité
DTA_2501203_20250707
7 juillet 2025
Par un arrêté du 23 juin 2025, la préfète de la Creuse a reconduit son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a soumise à une obligation de présentation tous les jours à 10h00
8e Section - MESD
DTA_2214274_20220713
13 juillet 2022
Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.
DTA_2214273_20220713
DTA_2508085_20250901
1 septembre 2025
A...
DTA_2601046_20260507
7 mai 2026
du Doubs a décidé de le remettre aux autorités polonaises en vue de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable
JU1
DTA_2303929_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des
DTA_2206842_20220816
16 août 2022
aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet des
DTA_2304974_20230614
14 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2304975_20230614
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DTA_2405724_20251001
1 octobre 2025
agréé par le consulat en accord avec les autorités françaises ; / 2.
REFERE
DTA_2302944_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013, et
DTA_2300205_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre
DTA_2507350_20250628
28 juin 2025
" ; - et les déclarations de Mme A qui indique qu'il y a eu une tentative de viol dans une chambre d'ami, qu'elle a été agressée à l'aéroport, qu'elle avait du mal à parler puisqu'elle souffrait des
Réconduite à la frontière
DTA_2600694_20260417
17 avril 2026
et du droit d’asile : «Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction
JU 9ème chambre
DTA_2304807_20230703
3 juillet 2023
, qu'il a bénéficié du concours d'un interprète agréé et que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - il n'est pas établi qu'il a été identifié en Croatie et
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