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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2208479_20251020
20 octobre 2025
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
4ème Chambre
DTA_2204718_20231109
9 novembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010
3ème Chambre
DTA_2203927_20251029
29 octobre 2025
Elles soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite ; - la responsabilité fautive de l’Etat est engagée à raison du défaut de mesures de protection, de prévention et de sécurité lors de l’exposition
DTA_2302662_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements public : « Sont prescrites, au profit de
DTA_2004869_20240712
12 juillet 2024
des créances de l'Etat.
DTA_2306532_20260326
26 mars 2026
Il fait valoir que : la créance dont se prévalent les requérants est prescrite ; à titre subsidiaire, ni la faute de l’Etat ni le lien de causalité ne sont établis.
6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DTA_2202832_20231109
6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " Aux termes de l'article
2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. ( ).
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2008412_20230616
16 juin 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
3ème chambre
DTA_2304029_20260109
9 janvier 2026
Ils soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du défaut de mesures de protection, de prévention et de sécurité lors de l’exposition
4e Section - 3e Chambre
DTA_2312101_20250930
30 septembre 2025
Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
DTA_2102789_20240419
19 avril 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
DTA_2201021_20250204
4 février 2025
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
L. 641-11 du code de commerce s'opposent au recouvrement de la créance postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121512_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100894_20221006
6 octobre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
1ère Chambre
DTA_2400412_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
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