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234 424 résultats pour « décision de juridiction d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503072_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2025, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2520868_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de séjour se poursuit, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; à tout le moins, celle-ci a été abrogée par l’attestation de prolongation d’instruction ; - la condition d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601296_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... à l’aide juridictionnelle, sans préjuger de la décision finale qui sera prise par le bureau d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506010_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501273_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

en cours d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517719_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

poursuit, faisant obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet ; à tout le moins, celle-ci a été abrogée par l’attestation de prolongation d’instruction ; - la condition d’urgence et la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403544_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 mars 2024 clôturant l'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502300_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503625_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605791_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405060_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407395_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601384_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414796_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation d'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604553_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521894_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

, dès lors que la demande est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision ; - le requérant ne peut se prévaloir des moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504342_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412192_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il résulte de l'instruction que par une décision du 18 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a octroyé au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600291_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517548_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle

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