administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l’académie de Créteil conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris et par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 février 2024 et le 29 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou,

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions du référé mesure-utile, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue

de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs de la décision

Dès lors, les conclusions en ce sens de la requête doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 17.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter

Il ressort de la lecture de la décision du 29 juin 2022 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision refusant la délivrance

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours

Il résulte des dispositions précitées qu'une décision juridictionnelle ne peut donner lieu à rectification d'une erreur matérielle que dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, la directrice de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 avril 2018 adressée à M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société requérante doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête.

Par suite, sa demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle dont ce jugement serait entaché, formulée par courrier enregistré le 14 août 2024, est tardive et ne peut qu'être rejetée.