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101 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par un courrier du 22 juillet 2016, l'Etat a informé le département des Ardennes de sa décision de mettre fin à la location de deux casernes à Novion-Porcien et Margut à compter du 1er novembre 2016 et

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TA

1ère chambre

DTA_2203194_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

De deuxième part, afin de démontrer la réalité de cet acte anormal de gestion et d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, l'administration a, tout d'abord, relevé que ces deux

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500628_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination : * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

La parcelle 8 et la parcelle 9 sont communicantes par une cour commune ", que " le projet créée une seule entrée bien identifiée qui relie les deux bâtiments " A et B se trouvant sur la parcelle 8, et

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TA

9ème chambre

DTA_2302989_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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TA

7ème chambre

DTA_2200952_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant

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TA

2ème Chambre

DTA_2203603_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier.

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TA

2ème chambre

DTA_2506721_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle est implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.

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TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Au demeurant, les deux projets ont été instruits concomitamment.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Le dossier de demande de permis de construire comporte deux documents graphiques représentant l'insertion des bâtiments projetés depuis le chemin de Muxillotenea.

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TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la nécessité d’un permis d’aménager : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2301262_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’un bâtiment d’habitation collective de neuf logements, sur les parcelles cadastrées section B n° 874 et 876, situées route départementale 535 sur le territoire de la commune de Lias, ensemble la décision

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TA

5ème Chambre

DTA_2410046_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’article L. 442-1 de ce code dispose que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 9 juillet 2017, après que de fortes intempéries se sont abattues entre 21h00 et 23h00, les sapeurs-pompiers de Paris ont constaté la survenue d'importantes inondations au deuxième sous-sol du site.

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TA

1ère Chambre

DTA_1902886_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Les requérants ont formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 18 février 2019.

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TA

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision litigieuse dispose d'une délégation régulière de signature ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme : les parcelles

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TA

2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il sera aménagé au moins deux places de stationnement à l'intérieur de la propriété, en dehors de l'espace public. / Ouarville, Terminiers, Tillay-le-Péneux, Toury : Il sera aménagé au moins deux places

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TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En exécution de cette décision, l'article 1er du décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets, entré en vigueur le 27 mars 2022, a notamment inséré dans le code de l'environnement

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TA

5ème chambre

DTA_2402240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent

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TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Quant à la zone 1AU et la zone 1AUe située route de Guénange : Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces deux zones, qui correspondent aux deux orientations d'aménagement et de programmation

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