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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
Par un courrier du 22 juillet 2016, l'Etat a informé le département des Ardennes de sa décision de mettre fin à la location de deux casernes à Novion-Porcien et Margut à compter du 1er novembre 2016 et
1ère chambre
DTA_2203194_20241128
28 novembre 2024
De deuxième part, afin de démontrer la réalité de cet acte anormal de gestion et d'une pratique relevant de l'article 57 du code général des impôts, l'administration a, tout d'abord, relevé que ces deux
Reconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
; * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination : * est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
La parcelle 8 et la parcelle 9 sont communicantes par une cour commune ", que " le projet créée une seule entrée bien identifiée qui relie les deux bâtiments " A et B se trouvant sur la parcelle 8, et
9ème chambre
DTA_2302989_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
7ème chambre
DTA_2200952_20230331
31 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision obligeant
2ème Chambre
DTA_2203603_20250108
8 janvier 2025
La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sur papier.
DTA_2506721_20260326
26 mars 2026
Elle est implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage.
DTA_2406996_20251218
18 décembre 2025
Au demeurant, les deux projets ont été instruits concomitamment.
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
Le dossier de demande de permis de construire comporte deux documents graphiques représentant l'insertion des bâtiments projetés depuis le chemin de Muxillotenea.
4ème Chambre
DTA_2504170_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne la nécessité d’un permis d’aménager : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière
CHAMBRE 3
DTA_2301262_20251016
16 octobre 2025
d’un bâtiment d’habitation collective de neuf logements, sur les parcelles cadastrées section B n° 874 et 876, situées route départementale 535 sur le territoire de la commune de Lias, ensemble la décision
5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
L’article L. 442-1 de ce code dispose que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer
5e Section - 3e Chambre
DTA_1925296_20221130
30 novembre 2022
Le 9 juillet 2017, après que de fortes intempéries se sont abattues entre 21h00 et 23h00, les sapeurs-pompiers de Paris ont constaté la survenue d'importantes inondations au deuxième sous-sol du site.
1ère Chambre
DTA_1902886_20230523
23 mai 2023
Les requérants ont formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 18 février 2019.
8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision litigieuse dispose d'une délégation régulière de signature ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de forme : les parcelles
DTA_2302174_20250604
4 juin 2025
Il sera aménagé au moins deux places de stationnement à l'intérieur de la propriété, en dehors de l'espace public. / Ouarville, Terminiers, Tillay-le-Péneux, Toury : Il sera aménagé au moins deux places
DTA_2103064_20230630
30 juin 2023
En exécution de cette décision, l'article 1er du décret du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets, entré en vigueur le 27 mars 2022, a notamment inséré dans le code de l'environnement
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent
8e chambre
DTA_2302574_20251215
15 décembre 2025
Quant à la zone 1AU et la zone 1AUe située route de Guénange : Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces deux zones, qui correspondent aux deux orientations d'aménagement et de programmation
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