C B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de

A... en France, que ce dernier est fondé à soutenir, qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au

B demande l'annulation de ces décisions. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision du 12 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2014. Vu les autres pièces du dossier.

B demande l'annulation de ces décisions. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation du requérant avant d'édicter les décisions

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 4 octobre 2024.

Dans pareille hypothèse, l'éloignement forcé du ressortissant de l'Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu'à destination de l'Etat membre dont ce dernier possède

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide juridictionnelle présentée le 13 octobre 2022 a été déclarée caduque par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 mars 2023.

ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne l'avait pas commise. 4.

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle

Par une décision du 4 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

D..., ressortissant marocain né le 12 novembre 2005, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée le 7 juin 2024. Par une décision du 16 décembre 2025, dont M.

Il ressort des pièces du dossier que l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. C... par une décision du 19 novembre 2024.

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre les décisions en litige le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que la situation du requérant répondait au cas énoncé par les

D F avant de prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. 19. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.