Ainsi, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent et sont suffisamment motivées.

A au responsable des ressources humaines, que le requérant a donné sa démission à 9 h 52 le 4 février 2021 et n'a pas travaillé au cours de cette journée.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie

, comme l'indiqueraient à tort dans les décisions consulaires.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il ne ressort pas davantage des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet, en mentionnant que M.

En dernier lieu, et même s’il ressort des pièces du dossier que M.

M. et Mme C demandent l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions fondées sur les dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

La requérante soutient dans le dernier état de ses écritures que : - c'est à tort que l'office a estimé que les documents qu'elle produit sont contradictoires ; - c'est à tort que l'office a estimé

E avant d'édicter à son encontre les décisions en litige ni que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée et tenu par les conclusions du rapport de gendarmerie émettant un avis défavorable

Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce dernier motif.

mentionnant qu'il est célibataire et sans ressource.

Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII du 4 mars 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé

C..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa

En sixième et dernier lieu, dès lors que la décision du 5 avril 2024 ne constitue pas une sanction, M.

En troisième et dernier lieu, Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le Pakistan comme pays de destination, le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste