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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303138_20230613
13 juin 2023
d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -si la décision contestée fait mention d'un avis de la commission médicale d'établissement en date du 16 mars 2023, cette commission
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2100558_20221220
20 décembre 2022
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 5.
4ème Chambre
DTA_2004105_20221118
18 novembre 2022
que la décision du 21 décembre 2016 par laquelle le directeur des ressources humaines par intérim de cet établissement a rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat
7ème Chambre
DTA_2002603_20230511
11 mai 2023
par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial. 5.
CHAMBRE 3
DTA_2200419_20240402
2 avril 2024
des militaires contre la proposition de renouvellement de contrat datée du 18 novembre 2019 en tant qu'elle fait obstacle à l'attribution de l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403102_20240606
6 juin 2024
des eaux survenus début 2024 ; il ne saurait lui être reproché, sur la zone 3, le défaut d'exécution des travaux par les autres corps d'état, notamment par la société JPBN ; - la qualité de finition
2ème chambre
DTA_2401199_20260402
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté. 5.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530914_20251025
25 octobre 2025
juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de non-renouvellement de son contrat
1ère chambre
DTA_2301376_20250605
5 juin 2025
Nice lui a remis les documents de fin de contrat sollicités.
7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
de franchise écrit et signé, elle n'est pas réputée appartenir au réseau des franchisés de la société danoise BoConcept, contrairement à ce que soutient le service ; en l'absence de droits concédés, aucune
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; / A ce titre : () 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316450_20240125
25 janvier 2024
de cet article relatif à des marchés publics fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique, l'annulation d'un tel contrat ne peut résulter que du constat des manquements mentionnés
3ème Chambre
DTA_2101224_20250116
16 janvier 2025
un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité
3ème chambre
DTA_2212462_20241128
28 novembre 2024
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il est proposé un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
ORTA_2225346_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée fait obstacle à ce qu'il puisse poursuivre l'exécution de son contrat de travail, à compter du 29 décembre 2022, date
6e Section - 2e Chambre
DTA_2418559_20250113
13 janvier 2025
Elle a signé le 14 mai 2018 un contrat à durée déterminée avec la société " Imprimerie du Marais " pour un poste d'" employée au service communication - renforcement du pôle image ", contrat renouvelé
2ème Chambre
DTA_2206252_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - ce défaut de motivation révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - les décisions attaquées sont
ORTA_2506373_20250916
16 septembre 2025
en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut
ORTA_2310083_20230515
15 mai 2023
écrit, sur cette période, il doit être regardé comme contractuellement lié à la ville de Paris, -par conséquent, dès lors qu'il a été employé pendant plus de six ans, son contrat aurait dû être requalifié
ORTA_2512669_20250722
22 juillet 2025
que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors qu'elle réalise plus de 50% de son chiffre d'affaire sur la plateforme Mon compteformation.gouv.fr, qu'elle n'a plus de trésorerie, a dû contracter
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