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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2104677_20230504
4 mai 2023
décembre 1960 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer visa long séjour: Par un courrier en date du 14 novembre 2022, Mme A a été informée qu'à défaut
ORTA_2200105_20230505
5 mai 2023
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612
ORTA_2100045_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2021, le préfet de Mayotte, demande au Tribunal d'annuler la politique de prise en charge des déplacements officiels hors du département
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404325_20250327
27 mars 2025
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORTA_2305151_20250328
28 mars 2025
elle a accusé réception le 27 février 2025, le tribunal a demandé à Mme A B de confirmer sa requête dans le délai d'un mois, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 précité, en lui précisant qu'à défaut
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400733_20260309
9 mars 2026
sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée, qu’à défaut
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2103564_20240624
24 juin 2024
été invité par une lettre du 22 février 2024, mise à sa disposition la jour même à 14h11 dans l'application télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut
4ème chambre
DTA_2002303_20220808
8 août 2022
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
ORTA_2200710_20240202
2 février 2024
La Mutualité française limousine, qui assure la gestion de 86 services de soins et d'accompagnement mutualistes sur trois départements, a présenté, le 4 octobre 2019, une demande d'autorisation de frais
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308612_20231006
6 octobre 2023
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
ORTA_2506166_20260225
25 février 2026
A... a été invité par un courrier du 5 novembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418891_20250317
17 mars 2025
Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
ORTA_2501368_20260218
18 février 2026
Mme A... a été invitée par un courrier du 17 septembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée
ORTA_2503809_20260217
17 février 2026
Il a été informé qu’à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l’ensemble de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, M.
ORTA_2210204_20230214
14 février 2023
À défaut de réponse à cette demande à la date de la présente ordonnance la requête présentée par M.
ORTA_2220640_20230111
11 janvier 2023
Par lettre recommandée du 7 octobre 2022, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisée qu'à défaut de réponse dans de délai imparti, la requête pourrait
ORTA_2311818_20230801
1 août 2023
Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois par une lettre recommandée avec avis de réception remise contre signature le 1er juin 2023 et qui précisait qu'à défaut
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400047_20250602
2 juin 2025
B C, représentés par Me Caetano, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du défaut de réponse du maire de la commune de Sadroc à leur demande préalable du 15 septembre
ORTA_2305929_20230710
10 juillet 2023
Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête par une lettre recommandée avec avis de réception remise contre signature le 20 avril 2023, qui lui précisait qu'à défaut de réponse dans le délai
ORTA_2302198_20240124
24 janvier 2024
A, qui se borne à faire état au juge administratif d'un défaut de réponse de sa caisse de retraite complémentaire à sa demande de versement d'une pension de retraite complémentaire, est manifestement irrecevable
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