préalable portant sur l’édification d'une station relais de téléphonie mobile de type treillis sur la parcelle cadastrée B n° 451 sur un terrain situé au lieu-dit les Envies à Saint-Cyr-en-Talmondais (Vendée

- les interdictions prévues par les dispositions des articles 214-9 et 214-11 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté portent une atteinte disproportionnée aux libertés d'aller et venir

Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État. / (…).».

d'exécution des travaux défini ci-dessous.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : " Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. ".

En quatrième lieu, l'association Sabre expose que l'extension de la carrière de Bransat générera des poussières susceptibles d'être emportées par les vents et de venir affecter les terrains du voisinage

En outre, si la société pétitionnaire fait valoir que " selon la mention de la notice descriptive, le service instructeur comprend sans ambiguïté que le terrain d'assiette du projet n'a pas directement

devoir être vendus, déplacés ou abattus ; - des adhérents pour la saison 2024/2025 vont devoir être remboursés en plus d’être privés soudainement de leur pratique sportive ; des élèves en sport étude, venus

les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

S'agissant des préjudices de la victime directe : Quant au déficit fonctionnel temporaire : 19.

R. 431-7 du même code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini

à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; / c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; /

Si la commune de Muret soutient que la régularité des conditions de convocation du conseil d’administration de l’APIJ n’est pas établie et que les termes de sa délibération sont ambigus, elle n’apporte

directement ou indirectement dans la réglementation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

En dépit de l'absence de signature formelle, l'auteur de cet acte était ainsi identifiable sans ambiguïté.

thérapeutique en cas de transfert vers d’autres structures ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : . son fondement juridique est ambigu

les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

ne se fonde que sur des faits anciens de terrorisme ayant justifié sa condamnation à une peine d'emprisonnement et des incidents en détention ; en ce qui concerne la condition tenant aux relations directes

par le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 dont ils sont issus, ne sont de toute façon pas conformes avec la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011, qui est d'application directe