L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en arabe.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 7.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, dès lors que la société SPB, entreprise dominante, et ses filiales en France et à l’étranger constituaient un groupe d’entreprises de plus de 1 000 salariés.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations four­nies par le demandeur lors de l'entretien.

lui a été transmise quant au nom et coordonnées de l'interprète ayant réalisé l'entretien de vulnérabilité en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Dès lors que l'entretien de M.

Si ces documents lui ont été remis en langue française, il ressort des pièces du dossier que leur contenu lui a été expliqué lors de cet entretien par un interprète en langue azérie, ainsi qu'en attestent

Dès lors, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

la situation d'un étranger ayant été bénéficiaire d'un titre de séjour.

décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète

Dès lors que l'entretien de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la

Dès lors que l'entretien de M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Dès lors que l'entretien de M.