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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100108_20230209
9 février 2023
fiscales de l'acte de vente ; - le refus de prendre en compte ce motif exonératoire dès lors qu'il ne figurait pas dans l'acte de vente établi par le notaire est en contradiction avec les principes dégagés
2ème chambre
DTA_2217390_20240318
18 mars 2024
les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120059_20240320
20 mars 2024
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
DTA_2123194_20240320
DTA_2123195_20240418
18 avril 2024
DTA_2123197_20240418
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202683_20250107
7 janvier 2025
France IARD, représentées par le cabinet ClydeetCo, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Gecina Service Europe la somme de 7 500 euros au titre des dommages subis à l'occasion
5ème Chambre
DTA_1907860_20220824
24 août 2022
d'habitations, toutes deux représentées par Me Gosselin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 810 euros, en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés
3e Section - 3e Chambre
DTA_2219058_20240206
6 février 2024
l'Etat à verser à la société Axa France la somme à parfaire de 5 812 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés
4ème Chambre
DTA_2003206_20230308
8 mars 2023
D, copropriétaire au sein de cet immeuble, a été endommagé.
DTA_2100882_20221103
3 novembre 2022
Si elle fait encore valoir que l'immeuble n'est pas équipé d'un ascenseur, cette circonstance, alors que l'immeuble ne comporte qu'un seul étage, n'est pas de nature à faire obstacle à son classement en
3ème chambre
DTA_1907953_20230216
16 février 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a opté pour une implantation du bâtiment en " ordre semi continu ", l'immeuble envisagé étant implanté sur la limite séparative nord et en
DTA_1902150_20230127
27 janvier 2023
si des exclusions légales ont été prévues par le V de l'article 199 tervicies du code général des impôts, cela démontre que, par principe, le dispositif " Malraux " n'est pas exclusif pour un même immeuble
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
Sont considérés : () 2°Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DTA_2201691_20240701
1 juillet 2024
de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
DTA_2001312_20230512
12 mai 2023
E B et Mme D A, épouse B, sont propriétaires ensemble d'un immeuble situé 2 rue du champ de Foire à Argences (Calvados).
DTA_2301095_20260108
8 janvier 2026
Il ne peut dégager sa responsabilité à l’égard des victimes que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
affecté à usage professionnel et à l’habitation, l’occupation partielle ne constituait pas, en l’absence d’achèvement de l’immeuble, le fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
DTA_2205898_20251216
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