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506 résultats pour « dégâts occasionnés à un immeuble contigu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100108_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

fiscales de l'acte de vente ; - le refus de prendre en compte ce motif exonératoire dès lors qu'il ne figurait pas dans l'acte de vente établi par le notaire est en contradiction avec les principes dégagés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2217390_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2120059_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123194_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123195_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2123197_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2202683_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

France IARD, représentées par le cabinet ClydeetCo, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société Gecina Service Europe la somme de 7 500 euros au titre des dommages subis à l'occasion

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

d'habitations, toutes deux représentées par Me Gosselin, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 810 euros, en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2219058_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

l'Etat à verser à la société Axa France la somme à parfaire de 5 812 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003206_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

D, copropriétaire au sein de cet immeuble, a été endommagé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100882_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Si elle fait encore valoir que l'immeuble n'est pas équipé d'un ascenseur, cette circonstance, alors que l'immeuble ne comporte qu'un seul étage, n'est pas de nature à faire obstacle à son classement en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1907953_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2311148_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a opté pour une implantation du bâtiment en " ordre semi continu ", l'immeuble envisagé étant implanté sur la limite séparative nord et en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902150_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

si des exclusions légales ont été prévues par le V de l'article 199 tervicies du code général des impôts, cela démontre que, par principe, le dispositif " Malraux " n'est pas exclusif pour un même immeuble

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203694_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sont considérés : () 2°Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201691_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001312_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

E B et Mme D A, épouse B, sont propriétaires ensemble d'un immeuble situé 2 rue du champ de Foire à Argences (Calvados).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301095_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il ne peut dégager sa responsabilité à l’égard des victimes que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2201468_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

affecté à usage professionnel et à l’habitation, l’occupation partielle ne constituait pas, en l’absence d’achèvement de l’immeuble, le fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205898_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

affecté à usage professionnel et à l’habitation, l’occupation partielle ne constituait pas, en l’absence d’achèvement de l’immeuble, le fait générateur de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

Source officielle

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