Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. " 4.

et, en l'absence, dire à quelle date il conviendra de la revoir ; * dire si après la consolidation, Mme E subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente (préciser le taux)

des manquements de cet établissement ; - une nouvelle expertise judiciaire est désormais nécessaire à l'évaluation des préjudices consolidés de Mme C.

mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; /(…) » Si la méconnaissance de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision de ne

A..., ayant entraîné une perte de chance de guérison évaluée à 56 %. M.

L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : 1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2° Pendant deux mois après un an de services ; 3° Pendant trois mois

Après une nuit douloureuse, elle a ressenti un voile sur l'œil droit le 2 août 2017 qui l'a amenée à consulter aux urgences de l'Hôpital d'Instruction des Armées Robert Picqué.

A B, âgé à la date de la requête de 84 ans, a été victime d'une chute à son domicile le 13 février 2023.

Cet accident a été reconnu imputable au service, par une décision du 2013, après avis favorable de la commission de réforme réunie le 2013 indiquant une date de guérison au 2012.

Malgré la présence de trois maitresses et deux auxiliaires de vie scolaire ce n'est qu'après l'entrée en classe que le professeur constatait son absence et la découvrait inanimée dans l'aire de jeu.

Le 11 octobre 2022, à la suite de son intervention pour séparer deux collégiens en situation de conflit, Mme A... a fait un malaise sur son lieu de travail.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

E, qui était, avant l'intervention, de 8/10 après correction, est désormais évaluée à -0,25 avec une vague perception lumineuse. Son état est consolidé depuis le 17 juin 2019. 2. M.

Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.

attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant octroi d'un congé longue maladie à compter du 24 mars 2021 est illégale du fait de l'illégalité de la décision fixant la guérison

de prescription de quatre ans courant à compter de la consolidation de son état de santé ; - comme le savait parfaitement l'OFII depuis 2013 lors de la survenance d'un accident de service, elle souffre

ou de consolidation. / Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui

Mme F, enceinte, âgée de 36 ans au moment des faits, a été admise au Centre hospitalier de Périgueux le 28 juin 2022 et a accouché d'un garçon le 29 juin 2022 à 3H51 par voie basse après l'utilisation