délai qu'il détermine. / Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie établit lui-même les déclarations prévues à partir des données à

En dépit de cette mise en demeure, M.

en demeure, que le délai de trois mois que la commune avait fixé dans sa mise en demeure reçue le 7 août 2023 n’a pas été respecté, et que les opérations de constat post-résiliation ne sont pas conformes

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense, malgré une mise en demeure envoyée en ce sens le 17 décembre 2024.

Enfin, l'article R. 8253-4 de ce code dispose : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles

à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. / La mise

Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, le 12 mai 2025, avec un délai de quinze jours pour produire ses observations en défense.

En outre, l'excessive brièveté du délai fixé par l'administration entache d'illégalité la mise en demeure et, par voie de conséquence, la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. 7.

Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat.

Enfin, la préfète de la Gironde a, par arrêté en date du 9 juillet 2021, mis en demeure Mme C veuve B d'exécuter des travaux, à savoir la mise en sécurité de l'installation électrique de la cuisine et

fixé par une mise en demeure adressée sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

Par courrier du 26 février 2021, le maître d’œuvre a mis en demeure la SA Coucoureux Bâtiments de lever l’ensemble des réserves restantes dans le délai de quinze jours à compter du 22 février 2021, soit

II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande. / Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département

Une mise en demeure a été adressée au syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes le 8 janvier 2021.

reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.