D'une part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

énergétique prévu par l'article 200 quater du code général des impôts au titre de l'impôt sur ses revenus de l'année 2020 selon les conditions applicables au titre de l'année 2019.

208 de l'annexe II au code général des impôts ; - l'application rétroactive de l'article 52 de la loi n° 2020-1721 n'a pas de fondement légal et le contraint à devoir déposer une demande de remboursement

Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Vu : le code de l’énergie, le code général des collectivités territoriales, le code des relations entre le public et l’administration, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

236 du code général des impôts alors en vigueur.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, - le code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

C auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

1727, 1727-1 et 1721-7 du code général des impôts.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du 20 novembre 1956 ; - l'article 178-16 du code des impôts ; - le 3° de l'article 178-23 du code des impôts ; 2°) en conséquence,

alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 80 C du même livre : " L'amende fiscale prévue à l'article 1740 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six

de l’article 1381 du code général des impôts et doit être évalué selon la méthode prévue par l’article 1499 du code général des impôts, ce que ne conteste pas l’administration fiscale ; - les bâtiments