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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2104627_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, la décision du 8 mars 2021 prise par l'assureur du centre hospitalier de Roubaix a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme E.
Reconduite à la frontière
DTA_2404899_20240430
30 avril 2024
Mme A soutient que : La décision de maintien en rétention : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard
2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'elle ne comporte pas le cachet de son auteur et que la signature est illisible ; - est insuffisamment
DTA_2000921_20230525
25 mai 2023
de l'autorité publique, de neuf mois pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou
DTA_2302589_20240521
21 mai 2024
imposée à un mineur de quinze ans, de port prohibé d'arme de catégorie 6 par une personne déjà condamnée, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire
5ème Chambre
DTA_2401853_20260203
3 février 2026
La même décision peut être prise pour des demandes d’autres personnes que les membres de la famille du détenu si ces visites sont de nature à faire obstacle à sa réinsertion. 4.
DTA_2501259_20250225
25 février 2025
dépositaire de l'autorité publique le 9 juin 2017, à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
11ème chambre
DTA_2204961_20230117
17 janvier 2023
soutient qu'il n'a fait l'objet que de deux condamnations, l'une en 2013 par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits d'outrage à une personne dépositaire
3 ème Chambre
DTA_2300563_20250327
27 mars 2025
A la suite de son interpellation pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'intéressé a fait l'objet, le 10 mars 2014, d'un nouvel arrêté d'éloignement dont
DTA_2407995_20240813
13 août 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409539_20250109
9 janvier 2025
du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge des référés prenne
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415675_20250509
9 mai 2025
apport de plus de 18 000 euros, par conséquent ce vol l'oblige à demander un délai d'un mois supplémentaire ; - le retard pris par la police judiciaire dans l'interpellation du voleur, la décision prise
DTA_2302415_20250918
18 septembre 2025
Toutefois, la décision en litige a été prise à la suite d'une demande de titre de séjour que M.
CHAMBRE 2
DTA_2301209_20250121
21 janvier 2025
de l'autorité publique, et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2203007_20230106
6 janvier 2023
Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une
12ème chambre, éloignement
DTA_2513034_20250918
Il soutient : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux
4ème chambre
DTA_2215180_20230623
23 juin 2023
fondamentales ; - elles ont été prises en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2300157_20250605
5 juin 2025
n'est pas établi que Mme A disposait d'une délégation lui permettant de signer cette décision et que la publicité de cette délégation n'est pas démontrée ; - la décision du 13 décembre 2022 a été prise
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601072_20260306
6 mars 2026
de l’autorité publique, de menace de mort réitérée, de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, au titre desquelles il a exécuté
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ; - elle
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