Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2200496_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
restant dû doit lui être remboursé au motif qu'un agent de la caisse d'allocations familiales, qui a traité son dossier, a effectué une erreur dans le traitement de ce dernier ; le 2 janvier 2020, elle a débuté
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement de se conformer aux lois et règlements applicables aux débits
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324768_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101294_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
signature de son auteur ; - la décision notifiant le trop-perçu de revenu de solidarité active ne comporte pas la signature de son auteur ; - cette décision ne précise pas le délai imparti au débiteur
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109926_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'indu résulte d'une erreur de Pôle emploi, dès lors qu'elle avait informé sa conseillère de la création de son entreprise ; - elle est de bonne foi, l'activité de son entreprise n'ayant réellement débuté
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400003_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106825_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été commises à force ouverte ou par violence et trouvent leur cause directe et certaine dans des agissements susceptibles d'être qualifiés de délit
Source officielle1ère chambre
DTA_2301922_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
entaché d’erreur d’appréciation en raison du maintien d’un débit correspondant au débit minimum biologique dans le Breuchin ; - l’arrêté de suspension litigieux du 28 août 2023 est entaché d’un vice de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501599_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503198_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai
Source officielle7ème chambre
DTA_2206005_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle6ème chambre
DTA_2308088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501248_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
En versant aux débats les preuves de réservation de son établissement, précisément pour des mariages prévus le 13 décembre 2025 et le 17 janvier 2026, Mme A... fait la démonstration de l’urgence à statuer
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401243_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il a, ensuite, été condamné le 15 décembre 2015 pour le tribunal correctionnel de Cayenne à une amende de trois mille euros pour des faits d’ouverture irrégulière d’un débit de boissons à consommer sur
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303481_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Source officielle7ème chambre
DTA_2507985_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A ce titre, le préfet relève notamment qu’en dépit de deux inscriptions successives en première année de licence « Sciences pour l’ingénieur » à l’Université d’Aix-Marseille, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2015 ; - l'administration ne l'a pas informée des renseignements recueillis dans l'exercice de son droit de la communication la mettant dans l'incapacité de débattre des pièces obtenues ; - le débat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2001749_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203093_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
II. - Le parent créancier et le parent débiteur sont tenus de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation
Source officiellePage 5 sur 6109
CENSUS DEBITI
24/07/2026
Voir →
DEBITEX TELECOM
19/07/2026
Voir →
COMPAGNIE EUROPEENNE DU HAUT DEBIT CEHD
19/07/2026
Voir →
Konia Haut Debit
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL LGA prise en la personne de Maître Laurent GALINAT 111, boulevard Gambetta - 46000 Cahors .
14/07/2026
Voir →
LE DEBITANT DE TABAC
07/07/2026
Voir →