Sur la fixation du pays de renvoi : - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

B demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé.

D A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution la décision en date du 3 août 2025 par laquelle

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A B conteste la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la maison départementale de l'autonomie (MDA) de l'Allier a refusé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme B A conteste la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la maison départementale de l'autonomie (MDA) de l'Allier a refusé

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Puy-de-Dôme (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur une

B demande l'annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.

B..., ressortissant béninois, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juillet 2021 de la

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

A B conteste la décision, en date du 20 février 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes

C... demande, ainsi que pour la décision préfectorale, l’annulation. Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision préfectorale : 2.

, se substitue à la première décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Allier portant suspension de la

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Allier du 28 août 2024 suspendant son droit au revenu de solidarité active (RSA).

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2025 du sous-préfet de Brioude (Haute-Loire) portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 9 mois. 2°)

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le signataire de la décision attaquée n’était pas compétent pour ce faire ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».