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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2404539_20250922
22 septembre 2025
de délivrer les visas sollicités par une décision du 25 mai 2023, dont M. et Mme F et leurs enfants demandent l'annulation au tribunal.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209718_20220914
14 septembre 2022
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410737_20241113
13 novembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515489_20251121
21 novembre 2025
D’autre part, en vertu des dispositions de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les actes pris au nom de la commune qui sont mentionnés au I de cet article doivent être
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401045_20240710
10 juillet 2024
Par un acte enregistré le 8 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
7éme chambre
DTA_2403886_20260312
12 mars 2026
de poursuite et non à l'exigibilité de la créance pour le recouvrement de laquelle cet acte est émis.
3ème chambre
DTA_2110889_20240613
13 juin 2024
Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la décision attaquée manque de base légale dans la mesure où les deux décisions dont elle porte application, à savoir la délibération du CRPMEM NA du 26 juin
Chambre 1
DTA_2102165_20231107
7 novembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions présentées par l'AFRATA : 3.
3ème Chambre
DTA_2201641_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, par un arrêté du 29 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 82-2021-015 du 29 janvier 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à Mme
1ère chambre
DTA_2202813_20230314
14 mars 2023
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
2ème Chambre
DTA_2211804_20250401
1 avril 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les conclusions aux fins de restitution de la taxe restant en litige : 3.
9ème chambre
DTA_2407467_20260216
16 février 2026
DTA_2100780_20230703
sont, dès lors, inopérantes ; - la décision attaquée manque de base légale dans la mesure où les deux décisions dont elle porte application, à savoir la délibération du CRPMEM NA du 26 juin 2018 n°
3 ème Chambre
DTA_2304185_20240328
28 mars 2024
de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments
9ème Chambre
DTA_2301986_20231218
18 décembre 2023
Par une décision du 21 décembre 2022, dont M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218252_20250527
27 mai 2025
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
8ème chambre
DTA_2214569_20231013
13 octobre 2023
Compte tenu des mentions indiquées sur l'accusé de réception transmis par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à la requérante, la commission, dont la décision
5ème Chambre
DTA_2300127_20230321
21 mars 2023
1 ère Chambre
DTA_2304337_20240220
20 février 2024
dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications
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