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12 142 résultats pour « decision statuant sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513213_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403071_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A B, représenté par Me Aït Taleb, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503439_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

A est fondé à demander la suspension de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français, jusqu'à l'intervention du jugement statuant sur la requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304658_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

B C A et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 11 janvier 2024. La juge des référés, C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600208_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2500431_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née, le 30 novembre 2024, une décision implicite de rejet de cette demande de renouvellement de son titre de séjour dont l'intéressé demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502300_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 19

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600173_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408708_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 13 août 2024 par laquelle le garde des Sceaux, ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601350_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui verser les indemnités dues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509675_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du 9 juillet 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa requête ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503304_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503894_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née, le 21 février 2025, une décision implicite de rejet de cette demande. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509904_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur la demande qu’elle lui a adressée le 20 décembre 2024 tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite « REP+ » prévue par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509916_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202702_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

; - la décision contestée est entachée de détournement de pouvoir ; - la sanction consistant à le retirer du tableau des gardes ne repose sur aucune base légale et repose sur des faits inexacts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504752_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 20 juillet 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401152_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

B A, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404109_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par une décision du 14 novembre 2023, le préfet du Gard a rejeté sa demande aux motifs que le niveau de ses ressources serait insuffisant. M.

Source officielle

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