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cette commission, la tenue des séances, de contradictoire et de délibéré ne sont pas démontrées et qu'elle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - l'arrêté contesté a été publié

cette commission, la tenue des séances, de contradictoire et de délibéré ne sont pas démontrées et qu'elle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - l'arrêté contesté a été publié

cette commission, la tenue des séances, de contradictoire et de délibéré ne sont pas démontrées et qu'elle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - l'arrêté contesté a été publié

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2021 et le 5 décembre 2022, la commune de Bersée représentée par Me Bodart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

cette commission, la tenue des séances, de contradictoire et de délibéré ne sont pas démontrées et qu'elle n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande ; - l'arrêté contesté a été publié

Sur la garantie décennale : 6.

et la règlementation technique et mal exécuté les travaux, doivent être condamnées à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.