Dès lors, cette demande ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Sur les conclusions indemnitaires : 9.

D... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) de dire que la garantie qu’elle a proposée à l’appui de sa demande de sursis de paiement

B lui-même, qui admet la gravité des faits pour lesquels il est poursuivi mais réfute toute implication personnelle dans la réalisation de ceux-ci.

de sursis à statuer sollicité par le centre hospitalier universitaire de Nantes.

Par la présente requête, il demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires pour lesquelles il est poursuivi en paiement solidaire et la restitution du montant de 1 528 945

devant la section disciplinaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-25 et suivants. " 5.

F... a fait l’objet d’une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont quatorze avec sursis actif pendant six mois.

de sursis de paiement et n’est dès lors pas exigible.

Il n’était donc pas possible de vous poursuivre sur vos biens personnels ».

B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme précitée et d'ordonner la restitution de sommes recouvrées au moyen d'actes de poursuite postérieurs.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de la mention des faits précis reprochés et de la qualification retenue par l'autorité de poursuite dans la décision de renvoi devant la commission de discipline,

Fayzal Ahmed Vali, conseiller municipal, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre.

notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une demande de sursis de paiement doit être écarté. 7.

B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 2.

D... demande au tribunal d'annuler cette dernière décision.

de la taxe d'habitation due au titre de l'année 2017, la requérante n'apporte pas la preuve qu'elle avait présenté une demande de sursis de paiement.

Il est constant que lesdites impositions avaient été contestées et la demande avait été rejetée au motif que les mises en demeure en cause ne constituaient pas le premier acte de poursuite.

Du silence gardé par l’administration est née une décision implicite de rejet de la demande préalable indemnitaire adressée par M.

A... demande l’annulation de cette décision.