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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2516559_20251006
6 octobre 2025
, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
11ème chambre
DTA_2403862_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’insuffisance
3 ème Chambre
DTA_2001803_20230330
30 mars 2023
Le 9 mars 2020, le requérant a sollicité ce service aux fins d'indemnisation de ses préjudices financier et moral, demande implicitement rejetée par l'administration. 3. M.
6ème chambre
DTA_2108453_20250404
4 avril 2025
Par courrier du 18 mai 2021, notifié le 20 mai suivant, il a adressé au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports une demande indemnitaire préalable, demande implicitement rejetée
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2106740_20230411
11 avril 2023
Par courrier du 12 juin 2021 reçu le 16 juin suivant, Mme D a sollicité à nouveau du préfet des Alpes-Maritimes le concours de la force publique, demande implicitement rejetée à partir du 16 août suivant
7ème chambre
DTA_2301553_20240614
14 juin 2024
Dans le silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet de cette demande est née.
DTA_2410060_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut de
5ème chambre
DTA_2401135_20250415
15 avril 2025
Par suite, il doit être considéré que la demande de M. A a fait l'objet d'une demande implicite de rejet, née le 22 mai 2021, dont le requérant demande l'annulation. 2.
DTA_2208211_20240329
29 mars 2024
Dans le silence gardé par la préfète du Rhône, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de certificat de résidence.
DTA_2300945_20240614
Dans le silence gardé par l'administration sur cette demande, une décision implicite de rejet est née.
DTA_2409519_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
2ème Chambre
DTA_2507660_20260210
10 février 2026
Il a considéré cette demande implicitement rejetée en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de quatre mois. Par la présente requête, M.
DTA_2402821_20250923
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Gherib, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2411133_20260331
31 mars 2026
C..., représenté par Me Chninif, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
DTA_2408557_20260303
3 mars 2026
A..., représenté par Me Ah-Fah, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de
DTA_2414205_20260331
B..., représenté par Me Chelly, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 12 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519805_20251110
10 novembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a, au terme d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de sa demande
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606643_20260422
22 avril 2026
A... ne justifie pas de l’existence d’une situation d’urgence, et demande implicitement que soient substitués au motif de refus de visa initialement retenu les motifs tirés de ce que le requérant ne démontre
9ème Chambre
DTA_2301688_20230517
17 mai 2023
refus de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas instruit sa demande
ORTA_2410949_20240719
19 juillet 2024
Le 14 mai 2024, la société Loukia a demandé au maire de la commune le renouvellement de cette autorisation, demande implicitement rejetée.
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