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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
4ème chambre
DTA_2303822_20260401
1 avril 2026
D’une part, s’agissant de la période comprise entre la date de consolidation et la date du présent jugement, soit 308 semaines, il sera fait une exacte appréciation des besoins du requérant, évalué à cinq
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département
3ème Chambre
DTA_2404274_20250731
31 juillet 2025
relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle.
10eme Chambre
DTA_2202494_20250722
22 juillet 2025
Ils ne sont pas soumis aux différentes règles des zones à l'exception des articles 9 sur la qualité des constructions. ".
DTA_2303165_20260302
2 mars 2026
1ère chambre
DTA_2301906_20251010
10 octobre 2025
des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture
3ème chambre
DTA_2303259_20250410
10 avril 2025
En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure
1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
Tribunal Administratif de Lyon
Cour EDH, 15 janv. 2026, R. Mc/France
ORTA_2601217_20260219
19 février 2026
Par une intervention, enregistrée le 13 février 2026, l’ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne, représenté par Me Kadri et Me Paquet-Cauet, demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions
2ème chambre
DTA_2201582_20250102
2 janvier 2025
5ème Chambre
DTA_2102771_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, si M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600303_20260220
20 février 2026
Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision du 4 novembre 2025 et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés
DTA_2108195_20250731
sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
2ème Chambre
DTA_2102941_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le document graphique d'insertion omet de représenter la construction autorisée par rapport à celles environnantes
DTA_2109719_20231031
31 octobre 2023
Cette percée visuelle peut prendre la forme : soit d'une césure d'une largeur de 4 mètres minimum sur toute la hauteur et la profondeur de la construction, soit d'un porche sur les deux premiers niveaux
CHAMBRE 2
DTA_2102967_20240517
17 mai 2024
En premier lieu, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n'a pas été régulièrement instruite en regard des dispositions des articles L. 423-1 et suivants et R. 423-1 et suivants n'est
DTA_2002685_20230117
17 janvier 2023
La SELARL Favre Dubouloz Coffy, souhaitant effectuer la pose de sa propre enseigne en lieu et place de celle de l'office notarial, a formé, le 10 février 2020, une demande de remplacement d'enseigne.
DTA_2103059_20221108
8 novembre 2022
B et H ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021.
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