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1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2304528_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303822_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D’une part, s’agissant de la période comprise entre la date de consolidation et la date du présent jugement, soit 308 semaines, il sera fait une exacte appréciation des besoins du requérant, évalué à cinq

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406425_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404274_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202494_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Ils ne sont pas soumis aux différentes règles des zones à l'exception des articles 9 sur la qualité des constructions. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303165_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301906_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303259_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004402_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

Cour EDH, 15 janv. 2026, R. Mc/France

ORTA_2601217_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Par une intervention, enregistrée le 13 février 2026, l’ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne, représenté par Me Kadri et Me Paquet-Cauet, demande que le juge des référés fasse droit aux conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201582_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102771_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600303_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision du 4 novembre 2025 et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108195_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102941_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le document graphique d'insertion omet de représenter la construction autorisée par rapport à celles environnantes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109719_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Cette percée visuelle peut prendre la forme : soit d'une césure d'une largeur de 4 mètres minimum sur toute la hauteur et la profondeur de la construction, soit d'un porche sur les deux premiers niveaux

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2102967_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n'a pas été régulièrement instruite en regard des dispositions des articles L. 423-1 et suivants et R. 423-1 et suivants n'est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002685_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La SELARL Favre Dubouloz Coffy, souhaitant effectuer la pose de sa propre enseigne en lieu et place de celle de l'office notarial, a formé, le 10 février 2020, une demande de remplacement d'enseigne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B et H ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 3 août 2021.

Source officielle

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