S'agissant des conditions dans lesquelles les aménagements envisagés seront directement desservis : 44.

ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. / Les accès doivent être adaptés à

agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement

Garic et la société Prestige Revente.

Cette circonstance a donc conduit la société CONTIS 16 à faire évoluer le dispositif contractuel en bail rural ou en bail rural agrivoltaïque, " dans le cas où une modification législative du bail rural

susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de

Elle soutient que : - la société requérante n'a pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la société requérante n'a pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment

le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et

de carrières sur la ressource en eau ; l’article L. 212-1 du code de l’environnement a été méconnu en ce que l’arrêté attaqué est lui-même directement incompatible avec le schéma directeur d’aménagement

Par ailleurs, il ne ressort pas du code de l'urbanisme que le plan local d'urbanisme doive être compatible avec les directives territoriales d'aménagement.

Si la société requérante soutient d'abord que la densité retenue pour l'orientation d'aménagement et de programmation de Sopite, de l'ordre de 100 logements par hectare, est trop faible pour s'appliquer

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement

; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

Le permis d'aménager en litige ne concerne que la première phase d'aménagement.

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

Par suite, la société Acach n'est pas fondée à soutenir que la société Burger King Construction dont le siège social est à Clichy ne serait pas la même que celle dont le siège social est à La Plaine Saint-Denis

Si les sociétés requérantes soutiennent qu’il n’est pas établi que le syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT), établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation