Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, à Paris

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date d'intervention de l'arrêté attaqué

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service

Si les dispositions précitées de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoient une réévaluation périodique de la rémunération des agents contractuels de l’Etat, elles n’imposent pas à l

En quatrième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Par suite, il n'est pas établi par la requérante que sa pathologie est directement causée par l'exercice des fonctions, au sens des dispositions précitées, nonobstant le fait qu'elle exerce depuis 1982

Par suite, il n'est pas établi par la requérante que sa pathologie est directement causée par l'exercice des fonctions, au sens des dispositions précitées, nonobstant le fait qu'elle exerce depuis 1982

Par suite, il n'est pas établi par la requérante que sa pathologie est directement causée par l'exercice des fonctions, au sens des dispositions précitées, nonobstant le fait qu'elle exerce depuis 1982

statutaires et conventionnelles qui régissent les conditions d’emploi du personnel de droit public et de droit privé de l’ensemble des organismes employeurs de la circonscription de la commission.

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

, lorsqu’elle était en situation de congé pour invalidité temporaire imputable au service, 2 971 euros brut par mois.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°60

de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique dont les dispositions font obstacle à ce que les agents placés en congés liés à leurs responsabilités parentales voient une diminution de

de l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique dont les dispositions font obstacle à ce que les agents placés en congés liés à leurs responsabilités parentales voient une diminution de

; o les dispositions statutaires applicables sont celles afférentes aux suppressions de poste ; o il appartenait à la CCIR Paris Île-de-France d'appliquer les dispositions de l'article 35-2 du statut