Ainsi, le projet respecte les dispositions de l'article 5.2.3.1.1 précité des dispositions communes du règlement du PLU-H. 17.

indispensable en vue de son affectation au service public de stationnement des véhicules de la commune ; - les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme sont méconnues : plusieurs distances

En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement ».

local d'urbanisme : la création d'un balcon implanté au-delà de la bande des 20 mètres va aggraver la méconnaissance des dispositions de l'article UD7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; la distance

Il résulte de ces dispositions que la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l’implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater

Elle indique que les corps des bâtiments A et B sont situés à une distance comprise entre 4 m 88 et 5 m 65 de la limite séparative ouest pour ce qui concerne le bâtiment A, et à une distance comprise entre

de l'urbanisme, le caractère boisé du terrain étant nécessaire à la conservation de la ressource en eau et à la protection de la salubrité publique ; - le projet n'est pas conforme aux règles de distances

légalement présumée et il n'existe pas d'intérêt public s'opposant à ce qu'elle soit reconnue ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : * le projet ne respecte

il ressort des pièces du dossier que les distances prescrites sont respectées, tant concernant les parties des constructions donnant sur la Traverse le Mée, la Traverse Pourrière, voies particulièrement

terrain naturel ; la description donnée par la déclaration de régularisation n'est donc pas conforme à la réalité ; cette inexactitude destinée à masquer la méconnaissance effective de la règle de distance

Les articles autres que l'article 7 du présent règlement devront être respectés () ". S'agissant de l'extension du bâtiment existant : 9.

des prescriptions du PPRif et dans le respect des prescriptions de l'Atlas des Zones Inondables (cf. article T1.5.3.) pour les parcelles situées dans le lit du Barbara défini à l'AZI.

des dispositions du règlement du PLUI relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ou à la distance devant être respectée entres des bâtiments non contigus ; - le

dès lors que le projet ne respecte pas la distance imposée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle ; - il méconnaît l'article B. 1.2.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement

circonstance ne suffit pas à regarder le projet comme non conforme aux dispositions précitées du PLU qui exigent seulement que la voie soit arborée d’arbres de haute tige, sans fixer un nombre ou une distance

En outre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, en 2003 aucun texte n'imposait alors le respect systématique de la distance de cent mètres.

En outre, contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, en 2003 aucun texte n'imposait alors le respect systématique de la distance de cent mètres.

Les obstacles visuels se situant dans le triangle de visibilité devront être supprimés afin de respecter les distances de sécurité requises (50 mètres).

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, la communauté de communes Bièvre Est a transmis au tribunal deux délibérations approuvée le 8 janvier 2024 portant respectivement sur la régularisation de

d’au moins 5 mètres de la limite séparative ouest, conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement de la zone U2 ; or, la distance entre la construction et cette limite est de seulement 4,41