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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123345_20230314
14 mars 2023
A a reçu de cette société 1 000 titres en échange de son apport de parts de diverses sociétés.
Cellule juge unique
DTA_2506305_20260424
24 avril 2026
Par décision du 10 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange, au motif que la demande du requérant était tardive.
CH 1 JU
DTA_2303540_20240606
6 juin 2024
Il soutient qu'il apporte la preuve de l'authenticité de son permis de conduire par des documents émanant des autorités éthiopiennes qui présentent des garanties suffisantes.
3ème chambre
DTA_2200145_20250416
16 avril 2025
, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
à remettre leurs titres à l'échange et permettre ainsi la conclusion de l'opération de restructuration, en compensant certains désavantages qui pourraient résulter pour eux de l'apport.
JU 9ème chambre
DTA_2310685_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que Mme C a effectivement engagé le 16 novembre 2020 des démarches pour obtenir un permis de conduire français en échange de son permis algérien.
Juge unique 1
DTA_2200442_20230719
19 juillet 2023
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2305812_20231106
6 novembre 2023
fait le 27 mai 2020 compte tenu de l'existence d'une fuite au plafond de la véranda ; en juin 2021, de nouveaux désordres, susceptibles d'être pris en charge au titre de la garantie décennale, sont apparus
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409477_20250327
27 mars 2025
construction d'une salle polyvalente par la commune de Sainte-Marie-d'Alloix réceptionnés en 2018, des désordres affectant le système de chauffage et climatisation de la salle polyvalente communale sont apparus
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316164_20250121
21 janvier 2025
La preuve de la résidence normale peut être apportée par tout document probant et présentant des garanties d'authenticité. 4.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2316786_20250121
, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.
2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
DTA_2323125_20250509
9 mai 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214243_20250113
13 janvier 2025
Il soutient que : - dans le cadre d'opérations d'échanges de titres placées sous le régime de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, lequel s'applique exclusivement à des apporteurs qui contrôlent
DTA_2205311_20230320
20 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire canadien : 4.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501284_20250507
7 mai 2025
à la suite d'un arrêté de péril de 2020, il a fait effectuer des travaux à ses frais, notamment sur la toiture et la cage d'escalier qui avait été totalement inondée ; - aucune aide ne lui a été apportée
JU1
DTA_2405127_20250528
28 mai 2025
Mme A B a sollicité le 13 janvier 2024 l'échange de son permis de conduire algérien, délivré le 25 janvier 2024, contre un titre français.
1ère chambre JU
DTA_1900130_20230317
17 mars 2023
D a sollicité l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis de conduire français. Le temps que sa demande d'échange soit instruite, M. D a établi sa résidence à Cherbourg (Manche).
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