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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001362_20230323
23 mars 2023
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. ".
8e chambre
DTA_2306197_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5221-11 de ce code : « La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.
7ème Chambre
DTA_2114204_20230125
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur.
5ème Chambre
DTA_2006535_20240830
30 août 2024
La demande d'autorisation de travail est faite par l’employeur. (…) / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l’entreprise
8ème chambre
DTA_2300806_20230417
17 avril 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur
DTA_2206071_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également
DTA_2102265_20231005
5 octobre 2023
Par ailleurs, alors même que les arrêtés du 30 juin 2011, du 29 août 2014 et du 27 août 2017 le plaçant en disponibilité mentionnaient explicitement l'obligation pour l'intéressé d'informer par écrit son
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché () tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors
3e Section - 2e Chambre
DTA_2013069_20221130
30 novembre 2022
. / Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti ". 4.
DTA_2019410_20221130
DTA_2405637_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
4ème Chambre
DTA_2305646_20241128
28 novembre 2024
. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent
5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 5122-2 du même code : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle / () La
DTA_2404263_20250320
20 mars 2025
. / () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
DTA_2300653_20230629
29 juin 2023
-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
1ère chambre
DTA_2201296_20221108
8 novembre 2022
6ème chambre
DTA_2302000_20250307
7 mars 2025
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
2ème Chambre
DTA_2315192_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401139_20250616
16 juin 2025
() / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise () ".
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