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7 899 résultats pour « effet interruptif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204063_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204064_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204334_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204335_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204344_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204580_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204585_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204589_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201681_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108145_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109395_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

B C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200525_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200238_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402552_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119791_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

fiscale au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, seule la première déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, déposée en 2013, aurait pu avoir pour effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2000150_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102580_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2102775_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203513_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203516_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

B se prévaut de l'effet interruptif des quatre décisions rendues le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat (nos 241150, 241151, 241152 et 241153), saisi par d'autres requérants, ayant reconnu la responsabilité

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