Par un courrier du 25 mars 2024, réceptionné le 18 avril suivant par la direction de l'équipement, les requérants ont formé une demande préalable auprès de la Polynésie française sollicitant notamment

Le requérant soutient que son projet consiste à effectuer une réfection de la toiture d'une construction ancienne en conservant son état actuel.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Article 4 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que le Château de la Frasse s’est partiellement effondré dans la nuit du 29 au 30 octobre 2025 durant les travaux de sa rénovation. 3.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de la construction et de l’habitation ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.

Par ailleurs, le courrier du 29 octobre 2021 adressé par la commune de La Ciotat à la SCCV CIPRO constitue une procédure contradictoire préalable avant interruption des travaux dès lors que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, représentée par Me Menguy, conclut au rejet de la requête et des

La commune de Falck est propriétaire d'une salle des fêtes communale, dont les travaux de construction ont été réceptionnés le 6 juillet 2000.

Ce courrier invitait en outre le syndicat à formuler ses observations dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

La communauté d'agglomération du Libournais (CALI) a entrepris des travaux de construction d’un bassin de stockage des eaux usées et pluviales rue des Tonneliers à Libourne puis, en 2020, des travaux de

La réception définitive des travaux a été prononcée avec réserves le 14 décembre 2017, levées par la suite.

En février 2023, une partie du mur d’enceinte de cette propriété s’est effondrée le long du fossé bordant la route départementale 429.

La société fait cependant valoir, qu'à la date de la décision, il n'y avait pas de risques d'effondrement et d'ensevelissement, deux études d'experts l'ayant démontré.

des constructions.

été créée ; les travaux réalisés n'ont pas affecté le gros-œuvre ; - les frais engagés répondent à la définition des dépenses de réparation et d'entretien ou des dépenses d'amélioration et de construction

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

des berges du canal du Midi au droit du boulevard de la Méditerranée à Toulouse, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles riverains de cette opération, soit