De plus, quand bien même la décision attaquée ne mentionne pas le respect de l’intérêt supérieur des enfants mineurs du requérant, elle fait cependant mention de la présence de son épouse et de leurs trois

De sa relation avec une ressortissante française dont il est désormais séparé, sont nés trois enfants de nationalité française en 2006, 2008 et 2012, et de sa relation avec une ressortissante mauricienne

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».

Or, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré sur le sol français, accompagné de ses deux enfants, A né le 3 janvier 2014, et Sidar né le 4 janvier 2010, le 29 juin 2022.

En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

trois semaines à la date de ces décisions.

Aux termes de l'article 311 du code civil : " La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la

Enfin, la décision fixant le délai de départ volontaire indique que le requérant n’a fait état d’aucune circonstance justifiant qu’un délai supérieur à trente jours lui soit accordé.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

La décision attaquée, si elle est exécutée, aura ainsi pour conséquence de séparer l'intéressé de son épouse et de ses enfants qui conservent le droit de se maintenir sur le territoire français, à tout

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale

euros par jour de retard ainsi que dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de

A... n’a plus de relation avec son ex-épouse dont il a divorcé en 2008, avec son ex-compagne dont il s’est séparé en 2008 et depuis de nombreuses années avec ses deux enfants français nés en 2003 et 2006

une période totale de quatre-vingt-dix jours au cours cent-quatre-vingt jours suivant cette entrée.

C A a reconnu l'enfant quatre jours après sa naissance à la mairie de Maubeuge.

tendant à l’annulation de la décision attaquée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

Enfin, l'exécution de la mesure d'éloignement ne peut être considérée comme devant séparé les enfants de leur père compte tenu de ce qui vient d'être dit.