Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement

notamment à la présence d'un enfant handicapé, mais a en réalité été pris en charge par sa grand-mère maternelle, qui réside elle-même régulièrement sur le territoire national et qui a été désignée en

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur quant à l'exactitude matérielle des faits, dès

Le président du tribunal a désigné M.

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Au regard de ces éléments, la directrice territoriale de l'OFII n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation en refusant d'accorder à M. et Mme D B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Dans ces conditions et alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, M.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il a été destinataire d'un courrier d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil, notifié le 22 avril 2022. 7.

matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit () ". 3.

Thérain, vice-président désigné ; - les observations de Me Delors, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

La présidente du tribunal a désigné M.

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII a considéré que M.

Pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil accordées à M. C...

B soutient que cette date correspondant à la signature du bail, conclu à deux pour justifier de conditions de ressources suffisantes, résulte d'une erreur matérielle et que le concubinage n'était effectif

matérielle sans incidence sur l’appréciation des offres et, par suite, sur la régularité de la procédure de mise en concurrence.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il est entaché d'une erreur matérielle sur le destinataire de l'acte ; - il est entaché d'une erreur de droit car en l'absence de procès-verbal

Le président du tribunal a désigné M.

Par une décision du 17 octobre 2022, l'OFII a mis fin au bénéfice par l'intéressée des conditions matérielles d'accueil.

La société Compagnie de Gestion de Matériel (COGEMAT) est une entreprise monégasque spécialisée dans le transport de béton.